Nous invitons les organisations à signer cette lettre ouverte avant le vendredi 6 novembre prochain. Les membres du conseil du FVC doivent rejeter une demande de financement REDD de plus de 60 millions USD qui a été soumise par la Banque d'Amérique centrale pour l'intégration économique (CABEI) au nom du gouvernement du Nicaragua !
Depuis 2015, une quarantaine de membres des populations autochtones ont été tués, 47 blessés, 44 enlevés et quatre ont disparu, dans des cas liés à des occupations de terres au Nicaragua alors que la répression des voix dissidentes a atteint des niveaux alarmants.
Le Secrétariat du Fonds vert pour le climat, cependant, recommande que le Conseil du Fonds, lors de sa 27e réunion du 9 au 13 novembre, approuve une demande de financement REDD de plus de 60 millions USD qui a été soumise par la Banque d'Amérique centrale pour l'intégration économique (CABEI) au nom du gouvernement du Nicaragua. Les conflits, la criminalisation et la répression des voix critiques deviendront nécessairement une réalité prévisible si le Conseil suit la recommandation du Secrétariat.
Cela ne doit pas se produire ! Veuillez signer cette lettre ouverte, appelant les membres du Conseil à rejeter la demande de financement soumise par la CABEI au nom du gouvernement du Nicaragua.
La lettre est ouverte aux signatures des organisations jusqu'au 6 novembre 2020. Elle sera transmise au Conseil du Fonds vert pour le climat avant sa réunion du 6 au 13 novembre.
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Lettre ouverte aux membres du Conseil du Fonds vert pour le climat
Nous appelons le Conseil du Fonds vert pour le climat à rejeter la demande de financement du « Projet Bio-CLIMA - Action climatique intégrée pour réduire la déforestation et renforcer la résilience dans les biosphères de BOSAWÁS et de Rio San Juan » 1 (FP146), soumise par la Banque d'Amérique centrale pour l'intégration économique (CABEI) au nom du gouvernement du Nicaragua. Cette demande de financement met en évidence pourquoi le Fonds vert pour le climat doit de toute urgence cesser de fournir des fonds pour le mécanisme REDD : La description biaisée et incomplète des causes de la déforestation et les activités préoccupantes qui résultent de cette analyse inadéquate présentée dans la demande FP146 font de nouveau apparaître REDD comme un concept qui n'a pas réussi à contribuer à la lutte contre ces causes de la déforestation. Pire encore, sa mise en œuvre met en danger les moyens de subsistance et même la vie des gens et exacerbe les conflits, à la fois entre les organismes d'État et les promoteurs de projets REDD d'une part et les communautés exerçant leurs droits coutumiers à la terre d'autre part, ainsi qu'entre et au sein des communautés.
La demande de financement de la CABEI cible les aires protégées de Bosawás et Indio Maíz dans les régions autonomes de la côte caraïbe du Nicaragua. Ces deux zones abritent les plus grandes forêts intactes après l'Amazonie en Amérique latine, qui ont été protégées pendant des générations par les peuples autochtones et les communautés d'ascendance africaine dont les territoires coïncident en grande partie avec les aires protégées de Bosawás et Indio Maíz.
La demande de financement REDD soumise par la CABEI au nom du gouvernement du Nicaragua pose un risque extraordinairement élevé et prévisible d'attiser les tensions sur l'utilisation des terres, dans une région où (l'in)action historique des gouvernements successifs a entraîné une escalade des installations illégales et de l'extractivisme des entreprises à l'intérieur des territoires des peuples autochtones et des communautés d'ascendance africaine, dans les deux zones sur lesquelles porte la demande de financement. Il en est résulté une déforestation massive, avec 150 000 hectares de forêt détruits chaque année au Nicaragua entre 2005 et 2015, dont une grande partie dans les aires protégées de Bosawás et Indio Maíz/Rio San Juan.
Il ne fait aucun doute que la mise en œuvre de cette proposition de financement portera atteinte aux droits des peuples autochtones. Les activités décrites dans la demande de financement ne permettront pas non plus de réduire la déforestation dans ces vastes zones forestières intactes de la côte caraïbe du Nicaragua, car le projet ignore les principales causes de la déforestation, comme que la délivrance d'autorisations d'exploitation forestière et minière à des sociétés étrangères sans le consentement des autorités compétentes dans les territoires des peuples autochtones. Par exemple, dans le mois qui a suivi l'adoption d'une nouvelle loi créant la Société minière nicaraguayenne (Empresa Nicaragüense de Minas) en 2017 et qui facilite l'accès aux concessions minières pour les sociétés minières étrangères, le total des terres sous concessions minières a plus que doublé, passant d'environ 1,2 million à 2,6 millions d'hectares. Cela représente plus de 20 % du pays. Environ 853 800 hectares de ces concessions se trouvent dans la zone tampon de l'aire protégée de Bosawás.2
Un rapport récent expose également le lien entre les concessions minières, la déforestation et la violence dans les zones ciblées par demande FP146. Le rapport montre que les directeurs de trois sociétés minières sont à l'origine de l'une des sociétés forestières, MLR Florestal, responsables de la destruction des forêts et de violences dans ces régions.3 Un grand nombre des concessions industrielles dans ces zones ont été accordées sans le consentement légalement requis des peuples autochtones dont les territoires sont détruits par ces activités d'exploitation forestière et minière.
Bien que la demande de financement mentionne l'élevage de bétail comme une cause de déforestation, elle ne présente pas une analyse approfondie des causes profondes telles qu'un secteur de la viande orienté vers l'exportation, avec des liens entre l'industrie d'exportation industrielle et le bétail souvent élevé dans des colonies illégales à l'intérieur des territoires des peuples autochtones. En conséquence, les activités proposées pour lutter contre les colonies illégales et l'élevage de bétail échoueront toutes deux à réduire la déforestation et créeront encore plus de violence et de désespoir.
Une autre cause de la déforestation absente de la demande de financement est l'inaction du gouvernement au fil des ans pour mener à bien la dernière étape de la reconnaissance légale des territoires des peuples autochtones et des communautés d'ascendance africaine dans les deux régions autonomes côtières des Caraïbes. Ces droits sont protégés par la Constitution nicaraguayenne, et la Loi constitutionnelle 28 exige, entre autres, une étape finale appelée Saneamiento , ou guérison de la terre. Elle oblige l'État à expulser tous les occupants et entreprises opérant sur les territoires des peuples autochtones qui ne détiennent pas de titres légaux ou de contrats de location avec les autorités communautaires compétentes.
Des organisations de populations autochtones telles que l'Alliance nicaraguayenne des peuples autochtones et des populations d'ascendance africaine (APIAN) ont averti que « tous les territoires des peuples autochtones et des populations d'ascendance africaine du Nicaragua sont en cours de colonisation. Dans la réserve biologique d'Indio-Maíz, des mineurs d'or sont en train de s'installer et des groupes armés ont à de nombreuses reprises menacé des familles des populations autochtones Rama et d'ascendance africaine Kriol. Pendant ce temps, dans la réserve de biosphère de Bosawás, des groupes d'hommes équipés d'armes de guerre ont provoqué le déplacement forcé de communautés entières de populations autochtones Miskitu et Mayangna, et l'État n'a pas réussi à protéger ces populations malgré de multiples demandes. »4 Malgré les appels réitérés des associations de peuples autochtones au gouvernement du Nicaragua pour qu'il mette pleinement en application une décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme confirmant cette obligation légale de l'État, le gouvernement n'a pas pris de mesures concrètes pour mettre fin aux occupations illégales ou exiger le retrait des entreprises opérant sans le consentement des communautés autochtones.5
En bref, la demande de financement REDD présentée par la CABEI omet complètement de mentionner l'exploitation minière et forestière industrielle et l'inaction du gouvernement dans la réalisation du Saneamiento au sein des territoires autochtones reconnus dans les aires protégées de Bosawás et Indio Maíz/Rio San Juan. Au lieu de cela, la demande de financement vient s'ajouter à la longue liste des propositions REDD qui perpétuent le discours unilatéral qui fait porter la responsabilité de la déforestation sur l'agriculture paysanne. Si les occupations illégales sont sans aucun doute une cause de la déforestation dans ces deux aires protégées et les territoires autochtones, la proposition de financement ne fournit pas la contextualisation et l'analyse de ce phénomène qui seraient essentielles pour obtenir des réponses adéquates à cette dévastation.
Le respect par le gouvernement de cette obligation légale serait sans aucun doute une contribution importante pour mettre fin de la déforestation dans ces territoires autochtones. Cela serait particulièrement important à la lumière de l'escalade des occupations illégales depuis le déclenchement de la pandémie de COVID-19. Ces occupations ne seraient pas possibles sans la complicité des autorités étatiques et la participation du secteur privé s'appuyant sur des capitaux nationaux et étrangers. Ce même contexte permet la construction de nouvelles églises dans et autour des territoires occupés illégalement. Une note d'information de juillet 2020 identifie l'emplacement d'un total de 23 églises qui ont été construites illégalement à l'intérieur de la zone protégée Indio Maíz/Rio San Juan.6 Le texte relève le soutien explicite à la construction illégale par les autorités gouvernementales, citant comme exemple la fourniture des matériaux nécessaires à la construction par le bureau du maire d'une ville de la région.
L'escalade des occupations illégales depuis le déclenchement de la pandémie de COVID-19 a également conduit à une augmentation alarmante du nombre d'homicides. Le nombre des membres des communautés autochtones qui ont été tués dans des conflits avec des occupants illégaux a presque doublé par rapport aux dernières années.7 Depuis janvier 2020, dans la seule région autonome nord des Caraïbes, dix membres des communautés Mayangna et Miskitu ont été tuées, ce qui porte à 46 le nombre total de meurtres depuis 2015.
En février 2020, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a souligné le manque de protection des droits des peuples autochtones et l'impunité pour les crimes commis contre ces derniers dans les régions où le projet BIO-CLIMA serait mis en œuvre. Le HCDH a exhorté le Gouvernement nicaraguayen à prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violences et protéger les terres, les territoires et les ressources des communautés autochtones.8 En fait, la situation a empiré depuis cette date.
Rien de tout cela n'a été mentionné dans la demande de financement que la CABEI a soumise au nom du gouvernement du Nicaragua. Au contraire, la demande de financement comprend des activités qui, en fait, assureront l'impunité aux occupations illégales. L'examen des risques environnementaux et sociaux du Fonds vert pour le climat lui-même a qualifié d'« importants » les « risques que l'intervention du projet aggrave les conflits entre les campesinos-colonos et les communautés [des peuples autochtones] ».
En d'autres termes, il est probable que cette demande de financement REDD ne s'attaquera pas aux véritables causes de la déforestation dans les forêts de Bosawás et d'Indio Maíz et, parmi les 42 actions proposées, plusieurs sont très susceptibles d'attiser les conflits existants qui découlent des politiques gouvernementales qui poussent les paysans dans les territoires des peuples autochtones.
En outre, la demande de financement REDD de la CABEI propose une procédure de « consentement libre, informé et préalable » qui porte atteinte à la protection juridique accordée aux territoires autochtones dans les régions autonomes de la côte caraïbe, où la plupart des activités figurant dans la demande de financement FP146 seront mises en œuvre.
La loi 28 de la Constitution nicaraguayenne garantit l'inaliénabilité des droits fonciers des populations autochtones et d'ascendance africaine et reconnaît le droit de ces communautés d'exercer un contrôle total sur leurs terres. Les décisions relatives à l'utilisation de ces terres appartiennent donc à la communauté.
Plus de 80 % du budget de la proposition de financement doit être dépensé dans deux aires protégées qui comprennent de vastes parties des territoires des peuples autochtones et des communautés d'ascendance africaine, où les communautés se voient accorder ces droits légaux pour déterminer l'utilisation de ces terres. La demande de financement de la CABEI ne fait pas mystère du fait que la proposition n'a pas encore été débattue avec les communautés dans ces territoires.
Comment, alors, la CABEI prétend-elle se conformer à l'exigence du Fonds vert pour le climat selon laquelle les demandes de financement qui affectent les territoires des peuples autochtones doivent démontrer un « consentement libre, informé et préalable » ? La CABEI propose simplement d'exclure les communautés qui ne donnent pas leur consentement aux activités proposées. Il s'agit d'une interprétation très hypocrite du principe du consentement libre, informé et préalable (CLIP), c'est le moins que l'on puisse dire. En fait, étant donné l'intimidation continue et la répression massive des voix critiques au Nicaragua qui a suscité la note préoccupée de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, parmi beaucoup d'autres, le feu vert donné par le Secrétariat du Fonds vert pour le climat à une proposition accompagnée d'une procédure de CLIP aussi imparfaite est très susceptible de mettre en danger les membres des communautés dans ces territoires autochtones et d'ascendance africaine. Est-ce à quoi correspond dans la pratique la politique de CLIP du Fonds vert pour le climat ? Un rapport publié il y a quelques semaines à peine identifie de nombreux cas où des autorités parallèles parrainées par l'État se sont approprié des droits fonciers autochtones afin de contrôler la délivrance de titres fonciers et de concessions. 9
Comment une proposition de financement avec une approche CLIP aussi inadéquate peut-elle passer avec succès le processus d'évaluation du Fonds vert pour le climat, alors qu'il est bien documenté que le droit constitutionnel des peuples autochtones et des communautés d'ascendance africaine dans les territoires ciblés par la demande de financement de la CABEI a été et continue d'être menacé ?
L'échec du processus de sélection du Fonds vert pour le climat pour REDD a une fois de plus été mis en évidence par le Secrétariat qui a proposé l'approbation de la demande FP146 par le Conseil. Cette proposition intervient immédiatement après la 26e réunion du Conseil du Fonds vert pour le climat en août 2020 (B26), où un certain nombre de membres du Conseil ont fait des remarques critiques sur la mauvaise qualité de l'évaluation des propositions REDD soumises à l'approbation du Conseil. Les remarques inquiètes telles que celles exprimées par les membres du Conseil lors de la 26e réunion du Conseil sont importantes. Si elles ne sont pas suivies d'action, il s'agit d'un exercice futile. Il est clairement temps de mettre fin à l'expérience du financement du mécanisme REDD par le Fonds vert pour le climat.
Cette proposition de financement soumise par la CABEI au nom du gouvernement du Nicaragua démontre pourquoi il est impératif que le Fonds vert pour le climat cesse immédiatement le financement de financer REDD. Il est très inquiétant qu'une proposition de projet comme la demande FP146, qui repose sur une évaluation aussi dangereusement inadéquate des causes et du contexte de la déforestation, puisse réussir le processus de sélection du Fonds vert pour le climat. En fait, le fait de ne pas évaluer correctement les risques contenus dans cette demande de financement REDD, et de faire avancer une telle proposition REDD au stade de l'approbation du Conseil d'administration, risque de mettre la vie des gens en danger dans un contexte de répression violente par l'État des voix critiques au Nicaragua. Permettez-nous de vous rappeler que pour les organisations de la société civile, la simple publication d'une lettre critique de la demande de financement présentée au Conseil du Fonds vert pour le climat est susceptible d'exposer n'importe quelle organisation à un risque réel de répression et de criminalisation.
L'approbation de la demande FP146 exposerait sans aucun doute le Fonds vert pour le climat à un sérieux risque de réputation : Les conflits, la criminalisation et la répression des voix critiques sont nécessairement une réalité prévisible si le Conseil suit la recommandation du Secrétariat. Pour toutes ces raisons, nous appelons instamment le Conseil du Fonds vert pour le climat à rejeter la demande de financement FP146 de la CABEI pour le « Projet Bio-CLIMA - Action climatique intégrée pour réduire la déforestation et renforcer la résilience dans les biosphères de BOSAWÁS et de Rio San Juan » et de cesser d'approuver les demandes de financement REDD+.
5/9 novembre 2020
WRM - Mouvement Mondial pour les Forêts Tropicales
Organisations signataires :
Références:
3 Oakland Institute, October 2020: One Degree Removed. MLR Forestal’s Ties to Indigenous and Afro-descendant Rights Violations.
4 Nicaraguan Alliance of Indigenous and Afro-descendant Peoples statement of concern about World Bank REDD deal