Il est urgent d’apporter votre soutien ! Plus d'un million de personnes risquent d'être expulsées de leurs terres et de leurs forêts en Inde ! Veuillez approuver la lettre ci-dessous qui sera envoyée à la Cour suprême indienne et au Premier ministre indien pour les exhorter à mettre fin à cette injustice !
Le 13 février 2019, la Cour suprême de l'Inde a adopté une ordonnance enjoignant aux gouvernements des États d'expulser les communautés vivant dans les forêts si la validité de leur revendication de vivre dans leurs forêts n'avait pas été reconnue aux termes de la loi sur les droits forestiers (Forest Rights Act). Les expulsions pourraient avoir lieu dans les 4 prochains mois et toucher plus d'un million d’habitants des forêts. Mais après que la mobilisation des mouvements forestiers contre cette ordonnance, le 28 février, la Cour suprême a suspendu les expulsions jusqu'à la prochaine audience, le 24 juillet 2019. D'ici là, les gouvernements des États qui ont rejeté les revendications devraient donner des informations sur le processus adopté. Cette dernière décision fait suite à un appel du gouvernement indien visant à une modification de l'ordonnance antérieure.
Bien que la dernière ordonnance de la Cour apporte un certain répit aux communautés forestières de l'Inde, cela ne dissipe en rien la menace.
La « Loi sur la protection des tribus traditionnelles et autres habitants des forêts » (Forest Rights Act), entrée en vigueur en 2008, est une loi fondamentale qui reconnaît de nombreux droits aux Adivasis (peuples autochtones) et autres communautés traditionnelles vivant dans les forêts indiennes. Il permet également aux institutions villageoises – les Gram Sabbhas – de gérer leurs propres forêts ainsi que les autres forêts dont elles dépendent.
Depuis son approbation, la Loi sur les droits forestiers, et donc les droits de millions de personnes qui habitent dans les forêts indiennes, ont été systématiquement attaqués. Bien que de nombreuses communautés aient demandé la reconnaissance de leurs droits territoriaux, l’État indien n’a pas réagi en temps utile aux procédures judiciaires. Derrière ces attaques et ces retards se trouvent non seulement les intérêts des entreprises des secteurs des mines et des plantations d'arbres, pour ne citer que quelques exemples, mais également les intérêts du secteur de la conservation. Certaines ONG de conservation s’opposent à la loi depuis le dépôt du premier projet de loi en 2005, dans le but d’imposer un modèle de conservation excluant les communautés forestières qui protègent les forêts et y vivent depuis des générations.
Les communautés forestières en Inde ont un besoin urgent de votre soutien!
Veuillez approuver la lettre ci-dessous qui sera envoyée à la Cour suprême indienne et au Premier ministre indien pour les exhorter à mettre fin à cette injustice !
Vous pouvez signer ici:
[emailpetition id="6"]
Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse du Forum indien des mouvements forestiers (AIFFM) des 22 février et 28 février.
Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse du Forum indien des mouvements forestiers (AIFFM) des 22 février et 28 février.
Pour plus d'informations sur la Loi sur les droits forestiers, vous pouvez consulter un article ici.
En solidarité,
L'équipe du WRM
***********************************
À l'attention :
du Premier ministre de l'Inde, M. Narendra Modi
des Membres de la Cour suprême de l'Inde
Nous, soussignés, écrivons pour exprimer nos plus vives préoccupations au sujet de la récente ordonnance de la Cour suprême, rendue le 13 février 2019, ordonnant l'expulsion de millions d'habitants des forêts. Bien que la Cour ait suspendu cette ordonnance le 28 février, cette dernière ne dissipe en aucun cas la menace qui pèse sur les communautés forestières.
Le tribunal a motivé ces expulsions par le fait que les demandes des communautés avaient été rejetées. Nous savons que ce principe a été contesté par des organisations en Inde et nous soutenons leur jugement.
Si elle était appliquée, l'ordonnance de la Cour entraînerait non seulement une nouvelle attaque concertée contre des millions d'habitants de la forêt déjà en difficulté en Inde, mais elle porterait également gravement atteinte à la l’importante loi sur les droits des forêts, une loi historique qui permet aux millions d’Adivasis et d’habitants des forêts en Inde de continuer la bonne gestion de leurs forêts. En particulier, en ordonnant aux gouvernements des États d'expulser les « habitants des forêts » dans les cas où les demandes de reconnaissance de droits forestiers auraient été prétendument rejetées, la Cour suprême de l'Inde a choisi d'ignorer la centralité des Gram Sabbhas et leur capacité d’agir constitutionnelle pour tout ce qui concerne la reconnaissance des droits forestiers, notamment pour le rejet des revendications.
Nous sommes choqués de constater que le gouvernement indien ainsi que les gouvernements des différents États n’ont pas défendu la loi devant la Cour au cours du processus qui a conduit à la première décision. Cette situation s’inscrit dans le prolongement des tentatives constantes du gouvernement indien actuel de saboter et d’affaiblir la Loi sur les droits forestiers, sans garantir une application correcte de celle-ci.
Nous condamnons les soi-disant écologistes qui s'opposaient à cette législation remarquable depuis qu'elle avait été proposée il y a plus de dix ans et qui sont les requérants dans cette affaire devant la Cour suprême de l’Inde. Nous pensons que, contrairement à la logique des défenseurs de l'environnement, l'attaque contre la Loi sur les droits forestiers met réellement en péril le processus complexe de conservation des forêts et de la faune sauvage en Inde. En contestant une loi profondément ancrée dans la science et l'éthique de la conservation et qui constitue la première occasion, depuis l'indépendance du pays, de protéger les forêts ainsi que toutes les populations forestières, qu'elles soient humaines ou non, les requérants rendent un très mauvais service à la cause de la conservation.
Nous exhortons donc le Gouvernement à respecter la loi adoptée par le Parlement indien, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des tribunaux, et à prendre les mesures nécessaires et urgentes pour faire en sorte que la décision soit révisée et annulée. Ces expulsions doivent être évitées.
Veuillez agréer nos salutations distinguées,
