Sri Lanka : la loi pour la conservation des forêts tropicales des Etats-Unis, une question de souveraineté

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Des agences bilatérales et multilatérales – la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, le Fonds monétaire international, l’USAID et la Banque japonaise de coopération internationale – ont depuis toujours fourni aux pays du Sud des prêts et des subventions qui les ont criblés de dettes. Le Sri Lanka n’est pas l’exception : pour payer sa dette extérieure, le pays a surexploité ses ressources naturelles, par l’abattage d’arbres à grande échelle, l’élevage de crevettes, l’agriculture commerciale, l’extraction minière et la privatisation de l’eau, avec tout l’impact que cela comporte pour les générations futures.

Simultanément, d’autres prêts et subventions considérables destinés à des projets de conservation manqués – tels que la plantation d’arbres, l’aménagement des bassins, la conservation des côtes, le contrôle de la pollution, la conservation de la faune et celle des plantes médicinales – sont venus alourdir la dette extérieure du pays, sans aucune amélioration du secteur environnemental dans son ensemble.

A présent, le gouvernement du Sri Lanka projette de signer un accord dans le cadre de la Loi pour la conservation des forêts tropicales des USA (Tropical Forest Conservation Act - Loi Nº 105-214), en anglais TFCA, pour la réduction de la dette des pays en voie de développement possédant des forêts tropicales. Par cet accord, les forêts du Sri Lanka seraient liées à la dette extérieure. Suivant cette législation, si un pays tropical possède au moins une forêt tropicale d’importance mondiale, ce pays peut passer un accord avec les Etats-Unis d’Amérique pour réduire ses dettes. Cet objectif peut être atteint par le rachat de dettes, par la conversion de dettes pour l’environnement ou par la restructuration des prêts.

Pourtant, l’élément clé de la TFCA est le concept de « fondations pour les forêts tropicales ». Ces fondations sont censées être établies, de conformité avec la législation du pays débiteur, comme des fonds fiduciaires à durée perpétuelle. Elles doivent verser des dons pour la conservation, l’entretien et la restauration des forêts tropicales dans le pays débiteur. Ces versements sont faits en principe à des organisations non gouvernementales (ONG) ayant affaire à l’environnement, l’aménagement des forêts, la conservation, les peuples autochtones et autres entités locales ou régionales.

La justification de l’accord est qu’il allègerait la dette et assurerait que les ressources seront destinées à la protection des forêts, et non à d’autres fins. Mais l’objectif principal de la TFCA est de donner au gouvernement des Etats-Unis la mainmise sur les ressources forestières des pays tropicaux. Il n’est pas réaliste de s’attendre à ce qu’un pays étranger tel que les Etats-Unis se comporte de manière tout à fait altruiste à l’égard des ressources forestières du Sri Lanka.

L’une des raisons d’être de la TFCA est la protection de la banque de plantes et de gènes qui n’existe que dans les forêts tropicales, tandis que l’une des activités envisagées par les Fondations pour les forêts tropicales est la recherche sur les utilisations médicinales de la flore de ces forêts, ce qui indique que cet aspect du problème n’était pas étranger à la pensée des législateurs américains. Donc, tout porte à croire que les Etats-Unis vont profiter à fond de la recherche sur les ressources végétales et génétiques des forêts du Sri Lanka, au détriment de la population locale. Les compagnies pharmaceutiques sont bien connues pour leur brevetage de médicaments à base de plantes, et même de substances qui sont utilisées depuis des millénaires.

En outre, la TFCA peut permettre aux Etats-Unis de maintenir ses taux élevés d’émission de CO2. Si ce pays décidait de ratifier le protocole de Kyoto de la Convention sur le changement climatique, il pourrait utiliser les forêts tropicales qu’il dit protéger comme puits de carbone, en application du Mécanisme de développement propre, pour absorber ses émissions de CO2.

Suivant la TFCA, les forêts seraient gérées par un comité incluant des représentants du gouvernement américain et des ONG internationales, et non des représentants locaux. Or, il est dangereux de faire venir des ONG internationales pour protéger les ressources locales : certaines d’entre elles sont tristement célèbres pour leur piraterie biologique, d’autres gardent les réserves de biodiversité avec l’appui des militaires, et leurs critères de conservation impliquent de faire sortir les gens de la forêt et des zones tampon, ce qui ne constitue pas une option valable pour le Sri Lanka.

Ainsi, la question de la souveraineté reste-t-elle le problème principal. Si le gouvernement du Sri Lanka n’est pas capable de protéger ses ressources naturelles, l’Etat n’est pas viable, puisqu’il ne peut pas protéger les intérêts du pays. Et d’ailleurs, est-ce que le gouvernement peut signer un accord de ce genre sans une consultation publique ?

Article adapté de : « Tropical Forest Conservation Act and Ecological Debt », Hemantha Withanage, scientifique environnementaliste, publié dans The Island Newspaper, 1er octobre 2003, envoyé par l’auteur, adresse électronique : hemantha@efl.lk